Éditeur / Exploitant :
SASU L’ÎLE AUX TRÉSORS – RCS 999 170 129 00012
Lieu-dit San Lorenzo, 20620 Biguglia
Email : contact@ileauxtresors.corsica
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
INFORMATIONS PRATIQUES (EXPOSANTS)
•Horaires d’arrivée/dépôt (mise en place / réassort / retrait partiel) :
Créneau fixé par le magasin : 14h–19h – sur rendez-vous ou selon planning.
•Horaires de sortie/fin de location (désinstallation / retrait invendus) : Créneau fixé par le magasin : 9h30–12h30 (retrait complet avant l’horaire limite communiqué)
Le magasin peut modifier ces créneaux pour des raisons d’exploitation/ERP ; l’exposant en sera informé.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de mise à disposition d’un stand au sein du vide-greniers permanent, ainsi que les droits et obligations respectifs du magasin et de l’exposant. Le magasin agit exclusivement en qualité de prestataire de services (mise à disposition d’un espace, encaissement, gestion des ventes) et ne saurait être assimilé à un dépositaire, un commissaire-priseur ou un mandataire de vente. Le magasin n’est en aucun cas responsable de l’authenticité, de la conformité, de la valeur ou de l’état des articles exposés.
IMPORTANT : les ventes sont réalisées entre l’acheteur et l’exposant ; le magasin n’est pas partie au contrat de vente et n’est pas revendeur des biens.
Article 2 – Conditions d’accès et d’acceptation
La réservation et l’occupation d’un stand impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le magasin se réserve le droit de refuser tout exposant ou tout article, sans justification. Le magasin pourra également refuser l’accès à tout exposant en retard de paiement ou présentant des comportements non conformes.
L’exposant déclare être majeur et capable juridiquement, et garantit être propriétaire des articles exposés ou disposer d’un mandat/procuration valable du propriétaire.
Article 3 – Réservation des stands
La réservation d’un stand s’effectue en magasin, via le site internet du magasin, ou par tout autre moyen mis à disposition par le magasin. Toute réservation devient ferme et définitive uniquement après validation expresse par le magasin et paiement intégral du prix de la location du stand. À défaut de validation ou de paiement, aucune réservation ne pourra être considérée comme effective. La réservation est personnelle et non cessible, sauf accord écrit préalable du magasin. Afin de satisfaire à ses obligations légales, notamment en matière de tenue du livre de police, le magasin procède à la vérification de l’identité de l’exposant. À ce titre, une pièce d’identité officielle en cours de validité pourra être exigée lors de la réservation ou, au plus tard, lors de la mise en place du stand. À défaut de présentation de ce document, le magasin se réserve le droit de refuser ou d’annuler la réservation, sans indemnité. Le magasin se réserve le droit de modifier l’emplacement du stand initialement attribué pour des raisons d’organisation, de sécurité ou d’exploitation, sans que cela n’ouvre droit à indemnité, dès lors que la surface et la nature du stand loué demeurent équivalentes. Le magasin peut mettre en place une liste d’attente en cas de forte demande.
Lors de la réservation, le magasin peut exiger les informations suivantes : nom/prénom, date de naissance, téléphone, email, adresse, copie de pièce d’identité et RIB pour le reversement des ventes.
Article 4 – Durée de location et prolongation
La location du stand est consentie pour une durée minimale d’une semaine, non fractionnable, choisie par l’exposant parmi les formules proposées par le magasin au moment de la réservation. Les tarifs de location sont communiqués et affichés en magasin et sur le site internet du magasin. L’exposant reconnait en avoir pris connaissance et accepte le tarif en vigueur au moment de la réservation. À l’issue de la période de location initiale, le contrat prend fin automatiquement, sans reconduction tacite, sans formalité particulière et sans que l’exposant puisse se prévaloir d’un quelconque droit au maintien du stand ou à son renouvellement. Toute demande de prolongation doit être formulée par l’exposant 72h au plus tard avant l’échéance de la période de location en cours. La prolongation n’est ni automatique ni de droit. Elle est subordonnée : à la disponibilité effective d’un stand, et à l’accord exprès du magasin, lequel reste libre de refuser toute prolongation sans avoir à en justifier les motifs. En cas d’acceptation de la prolongation, le magasin se réserve le droit, pour des raisons d’organisation, d’exploitation ou de planning, de proposer le transfert des articles de l’exposant vers un autre stand disponible, de surface et de nature équivalentes. L’exposant accepte expressément ce principe, sans que ce transfert n’ouvre droit à indemnité, remboursement ou contestation, dès lors que les conditions essentielles de la location sont respectées. Toute prolongation donne lieu à une nouvelle validation du magasin et au paiement préalable du tarif applicable à la période prolongée.
La durée maximale de location continue peut-être limitée par le magasin (ex. 3 semaines), selon les formules en vigueur.
Article 5 – Mise à disposition du stand
Le stand est mis à disposition de l’exposant en l’état, avec les équipements standards définis par le magasin (meubles, étagères, portants, selon le type de stand). L’exposant s’engage à utiliser exclusivement le mobilier et les équipements mis à disposition pour exposer ses articles. Il est strictement interdit d’ajouter, de déplacer ou de modifier le mobilier sans l’accord préalable du magasin. Les articles doivent être exposés uniquement à l’intérieur du périmètre du stand attribué. Il est formellement interdit d’exposer des articles au sol, devant le stand ou dans les allées de circulation, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité aux règles ERP et de fluidité de circulation du public. L’exposant s’engage à maintenir son stand propre, ordonné et conforme aux règles du magasin pendant toute la durée de la location. Le magasin se réserve le droit d’imposer toute mesure corrective immédiate en cas de non-respect de ces obligations, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.
Le stand ne doit pas être surchargé ; aucun article ne doit dépasser ou présenter un risque de chute/blessure. Le magasin peut retirer tout article créant un risque immédiat.
Article 6 – Fixation des prix et étiquetage
Les prix de vente sont librement fixés par l’exposant, sous sa seule responsabilité. Les prix doivent être cohérents avec l’esprit d’un vide-greniers permanent et la nature d’articles de seconde main, afin de favoriser la vente. Le magasin met à disposition des étiquettes de prix standardisées permettant l’identification du stand et de l’exposant. Leur utilisation est obligatoire. Le prix affiché sur l’étiquette fait foi lors de la vente. Toute erreur, omission ou incohérence dans l’étiquetage relève de la responsabilité exclusive de l’exposant. Le magasin ne saurait être tenu responsable d’un prix erroné ou mal renseigné. Toute modification de prix en cours de location est soumise à l’accord préalable du magasin et doit être réalisée selon les modalités définies par celui-ci. Le magasin se réserve le droit de refuser ou de retirer de la vente tout article dont le prix serait manifestement incohérent, trompeur ou de nature à nuire au bon fonctionnement ou à l’image du magasin, sans que cela n’ouvre droit à indemnité. Le magasin ne garantit en aucun cas la vente des articles.
Les étiquettes manuscrites sont interdites. Chaque article doit être étiqueté via les outils du magasin (borne/compte exposant/personnel).
Articles sans étiquette : tout article retrouvé en caisse ou en rayon sans étiquette peut être retiré de la vente et placé en zone « articles sans étiquette ». L’exposant pourra le récupérer sur justificatif (contrat/fiche dépôt/éléments d’identification) selon la procédure du magasin.
Article 7 – Actions commerciales optionnelles
Le magasin peut proposer à l’exposant, à tout moment pendant la période de location ou à son issue, la mise en place d’actions commerciales optionnelles (exemples : –30 %, –50 %) destinées à faciliter la vente des articles invendus. Ces actions commerciales sont strictement optionnelles, soumises à l’accord préalable de l’exposant, et ne constituent ni une obligation pour le magasin, ni une garantie de vente. En cas d’acceptation par l’exposant, le magasin assure la mise en place de l’affichage adapté, conforme à sa charte visuelle et à ses règles internes, afin de garantir une cohérence globale en matière de balisage, de lisibilité et de communication commerciale au sein du magasin. Tout affichage, signalétique ou support promotionnel réalisé à l’initiative de l’exposant est strictement interdit, sauf accord écrit préalable du magasin. À défaut de validation expresse, le magasin se réserve le droit de retirer immédiatement tout affichage non conforme, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.
Option « remise autorisée » : le magasin peut proposer une option permettant de vendre certains articles avec une remise maximale prédéfinie par l’exposant, sans contact préalable à chaque négociation.
Article 8 – Réassort et renouvellement des articles
L’exposant peut, pendant toute la durée de la location, ajouter de nouveaux articles ou procéder au renouvellement partiel ou total des articles exposés sur son stand, sous réserve du respect des règles du magasin. L’exposant reconnaît expressément que la performance des ventes dépend notamment du volume, de la diversité, du renouvellement régulier des articles exposés, ainsi que de la présentation générale du stand. À ce titre, il est dans l’intérêt de l’exposant de maintenir en permanence un stand correctement rempli, propre, ordonné et attractif, afin de favoriser la visibilité et l’acte d’achat. L’ajout de nouveaux articles peut être effectué : soit par la création préalable des articles via l’interface dédiée mise à disposition des exposants, lorsque celle-ci existe, soit directement en magasin, par validation auprès du personnel, afin de permettre l’édition et la remise des étiquettes de prix normalisées. Chaque article exposé doit obligatoirement être identifié par une étiquette fournie ou validée par le magasin, permettant l’identification du stand, de l’exposant et assurant la traçabilité des ventes. Aucun article non identifié ou non validé ne pourra être exposé ni proposé à la vente.
Retrait en cours de location : l’exposant peut retirer un article tant qu’il n’est pas vendu ni réservé, sous réserve de se signaler à l’accueil et de respecter la procédure de sortie.
Article 9 – Antivols gratuits
Le magasin met gratuitement à la disposition des exposants, dans la limite des stocks disponibles, des dispositifs antivols destinés à sécuriser certains articles considérés comme sensibles ou à risque. L’utilisation de ces dispositifs est facultative et relève de la responsabilité de l’exposant, qui demeure seul juge de l’opportunité de sécuriser ses articles. Le magasin est équipé de dispositifs de surveillance, comprenant notamment un système de vidéoprotection et des portiques antivol, destinés à dissuader les actes de malveillance et à contribuer à la sécurité générale de l’établissement. Toutefois, l’exposant reconnaît expressément que ces dispositifs, qu’ils soient mis gratuitement à disposition ou intégrés à l’infrastructure du magasin, constituent des mesures de prévention et de dissuasion et ne sauraient en aucun cas garantir l’absence de vol, de perte ou de détérioration des articles exposés. En conséquence, la responsabilité du magasin ne saurait être engagée en cas de vol, tentative de vol, disparition, dégradation ou détérioration des articles, y compris lorsque des antivols ont été utilisés et/ou que les dispositifs de surveillance sont en fonctionnement, sauf faute lourde ou intentionnelle du magasin dûment établie. Il appartient à l’exposant d’évaluer la valeur et la nature des biens exposés et, le cas échéant, de prendre toute mesure complémentaire qu’il estime nécessaire, notamment en matière d’assurance.
Article 10 – Vitrines sécurisées et zone de dépôt-vente
10.1 – Vitrines sécurisées
Le magasin peut proposer, à titre gratuit et sous réserve de son accord préalable et exprès, la mise sous vitrine sécurisée de certains articles présentant une valeur particulière, un caractère sensible ou nécessitant une protection renforcée. L’accès aux vitrines sécurisées est strictement conditionné : à la validation préalable des articles par le magasin, tant sur leur nature que sur leur conformité, et à la location en cours et valide d’un stand par l’exposant. Le magasin se réserve le droit de refuser toute mise sous vitrine, sans avoir à motiver sa décision. La mise sous vitrine sécurisée constitue un simple mode de présentation et de protection complémentaire, sans transfert de garde, de dépôt juridique ni de responsabilité particulière au profit du magasin. Elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un dépôt sécurisé, un mandat de vente ou une garantie contre le vol, la perte ou la détérioration. Aucun engagement de vente, de délai ou de résultat n’est attaché à l’exposition en vitrine.
10.2 – Zone de dépôt-vente pour articles encombrants
Le magasin peut également mettre à disposition, à titre gratuit et sous réserve de son accord préalable, une zone spécifique de dépôt-vente destinée aux articles volumineux, encombrants ou ne pouvant être exposés sur un stand standard. L’accès à cette zone est strictement conditionné : à la validation préalable des articles par le magasin, et à la location en cours et valide d’un stand par l’exposant. Aucun article ne pourra être accepté ou maintenu en zone de dépôt-vente en l’absence d’un stand loué ou en dehors de la période de location correspondante. La zone de dépôt-vente constitue un espace d’exposition complémentaire, sans engagement de vente ni responsabilité particulière du magasin. L’exposant demeure seul responsable des articles déposés, notamment en cas de vol, perte, détérioration ou absence de vente, sauf faute lourde du magasin dûment établie.
10.3 – Fin de location et retrait des articles
À l’issue de la période de location du stand, l’exposant s’engage à retirer sans délai l’ensemble des articles exposés en vitrine sécurisée et/ou en zone de dépôt-vente, selon les modalités fixées par le magasin. À défaut de retrait dans les délais impartis, le magasin pourra appliquer les dispositions prévues à l’article relatif à la fin de contrat et au retrait des invendus.
Article 11 – Commission sur les ventes
En contrepartie des services fournis par le magasin (mise à disposition du stand, exposition des articles, encaissement, gestion administrative des ventes), une commission est prélevée sur chaque article vendu. La commission est calculée sur le prix de vente TTC, article par article, selon la grille suivante : • Article vendu de 0 € à 25,00 € TTC : commission de 35 % ; • Article vendu de 25,01 € à 50,00 € TTC : commission de 30 % ; • Article vendu de 50,01 € à 300,00 € TTC : commission de 25 % ; • Article vendu au-delà de 300,00 € TTC : commission de 20 %. La commission est automatiquement déduite lors de l’enregistrement de la vente en caisse. Les seuils de prix s’apprécient sans cumul, pour chaque article pris individuellement. La présente grille constitue la base standard de rémunération du magasin. Certains articles spécifiques (articles de valeur, objets exposés sous vitrine sécurisée, articles volumineux ou soumis à des conditions particulières) peuvent faire l’objet de modalités distinctes précisées par écrit.
Les frais éventuels (pénalités de stockage, remise en état, tests supplémentaires, etc.) peuvent être compensés sur les sommes à reverser à l’exposant.
Article 12 – Encaissement et reversement des ventes
Pour chaque exposant, un compte spécifique est ouvert par le magasin afin d’identifier et de suivre l’ensemble des ventes réalisées dans le cadre de la location du stand. L’encaissement des ventes est réalisé par le magasin conformément aux prix affichés sur les étiquettes fournies ou validées par l’exposant. Le magasin ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions d’affichage imputables à l’exposant. Le reversement des sommes dues à l’exposant, calculées comme suit : montant des ventes – commission applicable, sera effectué dans un délai maximum de 48 heures à l’issue de la période de location, selon ce qui est applicable. Le reversement s’effectuera exclusivement par virement bancaire ou chèque bancaire sur le compte communiqué par l’exposant lors de sa réservation. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté. Aucun paiement anticipé ne peut être exigé. Aucun intérêt, indemnité ou réclamation ne pourra être sollicité en cas de délai de traitement respectant les dispositions ci-dessus. Le magasin se réserve le droit de retenir tout reversement en cas de litige relatif aux articles, à la conformité des prix ou à la régularité de la location, jusqu’à résolution du différend.
En cas de contestation d’un acheteur (réclamation, erreur de caisse, suspicion de fraude, procédure de retour lorsque applicable), le magasin peut bloquer temporairement le reversement des sommes liées à l’article concerné jusqu’à résolution.
Avances : le magasin peut, à titre purement facultatif, consentir des avances plafonnées (ex. 100 € / semaine) sur demande écrite préalable et selon les limites légales de paiement en espèces.
Article 13 – Articles interdits et conformité légale
Sont strictement interdits, à titre non exhaustif, les articles suivants : Armes de toute nature, munitions, explosifs ou objets assimilés ; Produits contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; Produits dangereux, toxiques, chimiques, inflammables ou soumis à réglementation spécifique (y compris produits de bricolage, de jardinage ou de loisirs dangereux) ; Produits d’hygiène corporelle ou cosmétique, sous-vêtements ou vêtements portés ; Denrées alimentaires, liquides ou solides, y compris boissons et compléments alimentaires ; Produits à usage sexuel, y compris jouets et accessoires destinés à des pratiques sexuelles ou érotiques ; Tout autre produit interdit par la loi ou réglementations applicables. L’exposant est entièrement responsable de la conformité légale de tous les articles exposés, notamment en matière de sécurité, d’hygiène, de propriété intellectuelle et de réglementation spécifique. Le magasin se réserve le droit de refuser, retirer ou éliminer immédiatement tout article non conforme, sans préavis et sans indemnité, et ce, à tout moment pendant la période de location.
Le magasin peut demander tout justificatif d’origine/propriété ; en cas de suspicion de vol ou de contrefaçon, il pourra alerter les autorités compétentes.
Article 14 – Responsabilité
L’exposant expose ses articles sous sa seule responsabilité. Il est également responsable de tout dommage que ses articles, équipements ou comportements pourraient causer à des tiers (clients, autres exposants, personnel) ou aux biens du magasin. Le magasin décline toute responsabilité en cas de vol, perte, détérioration, incendie, dégât des eaux, dommages matériels ou corporels, interruption d’activité ou absence de vente, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment établie. Le magasin met à disposition des dispositifs de sécurité et de surveillance (vidéosurveillance, portiques antivol, dispositifs antivols gratuits), destinés à prévenir les actes de malveillance. Toutefois, ces mesures constituent uniquement des moyens de prévention et ne sauraient garantir l’absence de vol ou de détérioration des articles. Aucune indemnité, remboursement ou compensation ne pourra être réclamé par l’exposant pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du magasin dûment démontrée.
Casse : toute personne (client/exposant) causant la casse d’un article s’oblige à indemniser le propriétaire de l’article, selon les règles de responsabilité civile. Le magasin peut faciliter la mise en relation mais n’est pas garant du recouvrement.
Article 15 – Fin de contrat et retrait des invendus
À l’issue de la période de location, l’exposant doit vider complètement son stand le dernier jour de la location, conformément aux horaires et modalités fixés par le magasin. À défaut de libération complète du stand, le magasin se réserve le droit de facturer à l’exposant une somme forfaitaire de 10 € par jour, destinée à couvrir les frais liés à la remise en état et à la libération du stand pour la location suivante. Les articles invendus peuvent, uniquement avec l’accord exprès de l’exposant, rester la propriété du magasin, qui pourra les valoriser librement, les proposer à la vente, ou en faire don à une structure associative de son choix. En cas de non-retrait et absence d’accord, le magasin pourra disposer librement des articles invendus, sans préavis et sans versement d’indemnité à l’exposant.
À défaut de retrait dans les 72 heures suivant la fin de location (sauf accord écrit), des frais de stockage peuvent être appliqués (minimum forfaitaire 10 € puis 5 € / jour). Au-delà d’un délai maximum (ex. 7 jours ouvrables), les biens pourront être donnés ou cédés sans indemnité.
Article 16 – Comportement et résiliation
Tout comportement jugé inapproprié, dangereux, agressif, frauduleux ou non conforme aux présentes conditions, au règlement intérieur du magasin ou aux règles applicables à l’exploitation d’un ERP pourra entraîner la résiliation immédiate de la location du stand, sans préavis et sans remboursement des sommes versées. Le magasin se réserve également le droit de facturer à l’exposant tous frais résultant de la remise en état du stand, de la gestion d’incident ou de toute dégradation occasionnée par le comportement de l’exposant. La résiliation pourra intervenir à tout moment, y compris en cours de période de location, sans que l’exposant puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation. Le magasin peut procéder à l’exclusion de l’exposant de futures locations.
En cas de fraude avérée (faux articles, contrefaçon, dissimulation d’articles interdits, manipulation d’étiquettes), le magasin pourra fermer le compte exposant et suspendre tout reversement jusqu’à clarification.
Article 17 – Modification des conditions
Le magasin se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications sont applicables uniquement aux réservations futures et ne concernent pas les contrats en cours. Toute modification sera portée à la connaissance des exposants par tout moyen jugé approprié par le magasin (site internet, affichage en magasin, email, etc.). La poursuite de l’utilisation ou de la réservation d’un stand après communication des nouvelles conditions vaut acceptation pleine et entière de celles-ci par l’exposant. L’exposant qui ne souhaite pas accepter les modifications pourra choisir de ne pas réserver de stand ultérieurement, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Article 18 – Force majeure
Le magasin ne pourra être tenu responsable en cas de retard, interruption ou impossibilité d’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, y compris, de manière non limitative : catastrophe naturelle, intempéries, inondation, incendie, tempête, tremblement de terre ou tout autre phénomène climatique exceptionnel ; décision administrative, réglementaire ou judiciaire, fermeture temporaire imposée par les autorités publiques ou obligations légales liées à l’exploitation d’un ERP ; grèves totales ou partielles, conflits sociaux, lock-out, panne générale d’électricité, d’eau ou de télécommunications ; actes de terrorisme, vandalisme, sabotage, guerre, émeutes, manifestations ou troubles à l’ordre public ; pandémie, épidémie ou toute situation sanitaire exceptionnelle affectant le fonctionnement normal du magasin.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, le magasin pourra, à sa seule discrétion : prolonger ou reporter la période de location du stand, annuler partiellement ou totalement la location, sans que cela ouvre droit à indemnité, remboursement ou compensation pour l’exposant ; modifier l’organisation du magasin ou les modalités de mise à disposition des stands, afin d’assurer la sécurité et la continuité de l’exploitation. L’exposant reconnaît et accepte que la survenance d’un événement de force majeure dispense totalement le magasin de toute responsabilité et ne peut donner lieu à aucune réclamation, indemnité ou action à l’encontre du magasin.
Article 19 – Données personnelles
Le magasin collecte et traite les données personnelles des exposants dans le cadre de la réservation et de l’exploitation des stands, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD). Les données collectées sont nécessaires pour : la gestion des réservations et de la location des stands ; l’encaissement et le reversement des ventes ; la tenue des obligations légales et comptables ; la communication avec les exposants, notamment pour les informations relatives aux ventes, aux actions commerciales ou aux modifications des conditions de location ; la sécurité et la prévention des incidents dans le magasin (vidéosurveillance, contrôle d’accès). Les exposants disposent des droits prévus par la loi, notamment le droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le magasin selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité. Le magasin s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des exposants contre toute divulgation, perte, modification ou accès non autorisé. Le magasin décline toute responsabilité en cas d’incident résultant d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée des données par des tiers, dès lors qu’il a respecté ses obligations légales en matière de sécurité et de protection des données.
L’exposant est informé de l’existence de la vidéoprotection et accepte que les images puissent être utilisées à des fins de sécurité et de preuve, dans le respect de la réglementation.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Bastia, y compris en matière de référé, de procédure d’urgence ou de pluralité de défendeurs. Avant toute action judiciaire, le magasin pourra, à sa discrétion, proposer une tentative de règlement amiable ou de médiation. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la location des stands et remplacent tout accord, négociation ou document antérieur, oral ou écrit.
Pour les exposants consommateurs, les règles impératives de compétence et de protection du consommateur demeurent applicables.
Acceptation des conditions et des données personnelles
L’exposant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location ainsi que de la Politique de protection des données personnelles (RGPD) du magasin. Il accepte expressément la collecte et le traitement de ses données personnelles dans les conditions et pour les finalités décrites, nécessaires à la gestion de la location du stand, à l’encaissement et au reversement des ventes, au respect des obligations légales et à la sécurité de l’établissement. L’exposant est informé qu’il dispose, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.